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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IMPRIMERIE NUMERI’SCANN 37 (339879843 RCS TOURS) (« l’Industriel graphique ») fournit toutes prestations ou marchandises au client, professionnel ou non (le « Client ») qui l’accepte. Les CGV s’appliquent quelles que soient les clauses figurant sur les documents du Client (notamment ses conditions générales d’achat). Toute commande par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par l’Industriel graphique emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. En outre, d’autres conditions générales peuvent s’appliquer en fonction de la prestation ou de la marchandise commandées tel que les conditions générales figurant dans le bon de commande.

Art. 1 – Sauf stipulations contraires, nos prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d’exploitation. Les prix de nos travaux sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société NUMERI’SCANN 37 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les travaux commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Art. 2 – Le non-respect par le client du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité des travaux.

Art. 3 – À défaut de stipulations contractuelles, les travaux exécutés par les industriels graphiques sont facturés au comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques. Peut être seul considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les cinq jours écoulés après sa réception.

Art. 4-1 – En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, la totalité des sommes dues par le client devient immédiatement exigible sans formalité. De plus, l’acheteur doit verser à la société NUMERI’SCANN 37 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Art. 4-2 – Le règlement des commandes s’effectue soit par :
– chèque bancaire,
– virement bancaire,
– traite.

Art. 4-3 – A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte éventuel, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement venait à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, l’industriel graphique pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause liée au retard ou défaut de paiement, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société NUMERI’SCANN 37.

Art. 5 – Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.

Art. 6-1 – Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à l’industriel graphique. Il assume seul l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers. Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce/matage etc… si ces défauts sont présents sur vos fichiers.

Art. 6-2 – Les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement.

Art. 7 – Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel graphique ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

Art. 8 – Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition.
À défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, l’industriel graphique peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, mettre au pilon ces marchandises.

Art. 9 – L’industriel graphique n’est pas responsable de la livraison. S’il accepte de s’en charger directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises dont il demande la livraison.

Art. 10 – Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

Art. 11 – La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un élément qui bénéficie de la protection du Code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction à son profit.

Art. 12 – Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L’industriel graphique n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.

Art. 13 – La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel graphique est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.

Art. 14 – Afin de permettre à tout industriel graphique de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée aux industriels graphiques par leurs clients.

Art. 15 – Les corrections d’auteur sont facturées à part au client.

Art. 16 – Le bon à tirer, signé par le client dégage la responsabilité de l’industriel graphique, sous réserve des corrections portées sur le bon.

Art. 17 – Si le papier n’est pas fourni par l’industriel graphique, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.

Art. 18 – Le taux de gâche du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’industriel graphique.

Art. 19 – Les déchets restent la propriété de l’industriel graphique.

Art. 20 – Pour les grammages de papiers usuels, les taux de gâche d’impression sur machines à feuilles dépendent du barème annexé aux usages professionnels de l’imprimerie.

Art. 21 – Les taux de gâche d’impression sur rotatives sont fixés par le contrat, le taux de gâche moyen de deux numéros pouvant servir de référence pour les périodiques.

Art. 22 – En raison des aléas de fabrication, l’industriel graphique n’est pas tenu de mettre à la disposition de son client les quantités exactes commandées. Les tolérances que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 2 à 10%, selon le tirage. Dans ces limites, les industriels graphiques facturent les quantités effectivement livrées.

Art. 23 – Les éléments de fabrication (par exemple, clichés, films, disquettes, tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les crée.

Art. 24 – L’industriel graphique conserve la propriété pleine et entière des marchandises vendues, jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. À ce titre, l’industriel graphique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises restées impayées.

Art. 25 – Les CGV peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’industriel graphique. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réception par l’industriel graphique de la commande. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. L’industriel graphique est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle en raison de l’évolution législative ou jurisprudentielle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de la commande. Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de différend, le Tribunal de Commerce de TOURS sera seul compétent, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.